Niches fiscales en Outre-mer: la fin des abus

1. Christine Lagarde a envisagé de réduire les avantages fiscaux sur les investissements tant productifs que locatifs en Outre-mer. Très concrètement, que cela signifierait-il? Combien de personnes seraient concernées ?

Contrairement à ce que j’entends ici ou là, il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’existence des dispositifs pour l’Outre-mer. Ceux-ci ont largement participé à la croissance de ces territoires et à la baisse du chômage. En 2006, ce sont par exemple plus de 850 millions d’euros qui y ont été ainsi investis. Les niches fiscales restent donc parfaitement opérationnelles et justifiées pour l’Outre-mer. Ce qui n’est pas acceptable par contre, c’est leur utilisation abusive par les très gros contribuables qui ne cherchent en fait à travers ces mécanismes qu’un moyen pour ne plus payer d’impôt. Nous voulons favoriser au contraire par cette mesure un accès plus populaire à la défiscalisation qui concerne aujourd’hui environ 29 000 personnes.

 

2. Comment ?

En fixant un plafond de défiscalisation dont les modalités restent à déterminer. Et en prévoyant dans la future loi programme pour l’Outre-mer, qui devrait être votée à l’automne au Parlement, des mesures pour les contribuables moyens. Je souhaite les inciter à utiliser ces dispositifs pour favoriser notamment la construction de logements sociaux. Ces niches fiscales pour l’Outre-mer doivent avant tout bénéficier aux Français soucieux du développement de l’Outre-mer et désireux de faire de bons placements.

 

3. Avez-vous été consulté sur cette proposition en amont? Comment la jugez-vous? Quel en serait l’objectif précis? A l’instar d’Hervé Novelli qui met en garde contre le plafonnement des niches fiscales sur les secteurs sauvegardés, émettez-vous des réserves?

Je souscris aux orientations proposées par Christine Lagarde. J’ai proposé notamment dans la perspective de la future loi de développement de l’Outre-mer que l’on donne à ces niches fiscales un véritable objectif social en les ciblant par exemple sur le logement social plutôt que sur le logement de haut de gamme.

 

4. Ne craignez-vous pas que cette réforme annoncée ne puisse aboutir comme d’autres dans le passé lorsqu’il s’agissait de réduire voire de supprimer des niches fiscales?

Cette réforme est juste. Je regrette la caricature de l’opposition à ce propos qui cherche à faire croire à une suppression pour l’Outre-mer de ces leviers. A croire que la gauche incarne désormais la défense des gros contribuables !