Réforme de la Constitution

Le conseil des ministres a adopté ce matin la plus importante réforme de la Constitution depuis celle de 1962 qui visait à faire élire le Président de la République au Suffrage universel. L'année où l'on va célébrer les 50 ans de notre Constitution cette révision le Président de la République a en effet souhaité pouvoir tirer toutes les conséquences des 22 révisions de notre Constitution déjà adoptée depuis 1958. Ce texte complet permet de renforcer les pouvoirs du Parlement tout en rééquilibrant les pouvoirs.

Devant le congrès chacun devra désormais prendre ses responsabilités et les français jugeront entre les modernisateurs et les conservateurs.

Voici les principales disposition de cette reforme audacieuse:

LE PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT

. Le chef de l'Etat "peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l'une ou l'autre de ses assemblées. Son allocution peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote".

PLEINS POUVOIRS EXCEPTIONNELS

. L'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs au président) voit son exercice encadré au bout de 30 jours. Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi par les présidents des assemblées, par 60 députés ou 60 sénateurs. Les Sages rendent un avis "dans les délais les plus brefs".

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

. Le CSM est présidé non plus par le président de la République, mais, en fonction de ses formations, par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général auprès de la Cour de Cassation.

RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU PARLEMENT

. Les projets de loi sont examinés en séance dans leur version adoptée par la commission, sauf pour les

projets de révision constitutionnelle, le budget et le financement de la Sécu qui sont examinés dans leur version déposée par le gouvernement.

. Le Parlement peut voter des "résolutions".

. "Une séance au moins" de questions au gouvernement par semaine, "y compris durant les sessions extraordinaires".

. Sauf en procédure d'urgence, l'examen d'un texte en première lecture ne peut intervenir qu'après le "délai d'un mois après son dépôt", et "dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission".

. Chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. "Un jour de séance par mois" est réservé à l'ordre du jour fixé par l'opposition.

. Le nombre maximum de commissions permanentes passe de 6 à 8 dans chaque assemblée.

. Recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité au budget de l'Etat, au budget de la Sécu et à "un autre texte par session".

ENCADREMENT DES POUVOIRS PRESIDENTIELS

. Un "avis" du Parlement est nécessaire pour les nominations les plus importantes, dont une loi organique doit préciser la liste.

. Le droit de grâce s'exerce après l'avis d'une commission

. Lorsque la durée d'une intervention militaire extérieure dépasse six mois, le gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. En cas de refus du Sénat, c'est l'Assemblée qui statue définitivement.

REPRESENTATION ELECTORALE

. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales "en fonction de leur population".

. Les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs.

. Les ministres issus du Parlement récupèrent automatiquement leur siège en quittant le gouvernement.

. Une commission indépendante donne son avis sur les découpages électoraux.

ADHESION A L'UNION EUROPEENNE

. Ratification de l'adhésion d'un Etat à l'UE par référendum ou par voie parlementaire (Congrès).

DROITS NOUVEAUX

. Institution d'un Défenseur des droits des citoyens

. Premiers éléments d'un statut de l'opposition

MANDAT PRESIDENTIEL

. Limitation à deux du nombre de mandats consécutifs

COMPOSITION DU GOUVERNEMENT

. Une loi organique fixe le nombre maximal de ministres

(Ces deux derniers points ne figuraient pas dans les propositions du comité Balladur. Ils ont été ajoutés, a indiqué l'Elysée, à la "demande express" de Nicolas Sarkozy.)